Abandon de poste et indemnités de licenciement
[JUSQU’A L’ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES REGLES]
Le licenciement du salarié, suite à un abandon de poste, peut être prononcé pour deux motifs distincts :
- Licenciement pour faute grave
- Licenciement pour faute simple
Dans le cadre de la faute simple, l’employé aura la possibilité de bénéficier des indemnités de licenciement et de préavis. Avec la faute grave, il en sera totalement privé.
Seule l’allocation chômage fait fi du motif de licenciement.
Annuler les allocations chômage en cas d’abandon de poste : « Ce sont des fraudeurs qui organisent leur carrière ou leur non carrière aux frais de la collectivité nationale », dénonce le député LR à l’origine de l’amendement, Jean-Louis Thériot. pic.twitter.com/fkRQa6STJB
— franceinfo (@franceinfo) October 3, 2022
Droit au chômage dans le cas d’un abandon de poste en CDI
[JUSQU’A L’ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES REGLES]
L’employeur qui engage une procédure de licenciement à l’encontre du salarié en CDI qui commet un abandon de poste concède à ce dernier le droit de toucher le chômage sur la base de l’article L5422-1 du Code du travail permet à tous les salariés privés involontairement de leur emploi de toucher le chômage.
Seule condition pour déclencher le versement de l’ARE (autrement appelée allocation chômage), être inscrit dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail comme demandeur d’emploi à Pôle emploi.
Droit au chômage dans le cas d’un abandon de poste en CDD
[JUSQU’A L’ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES REGLES]
Lorsqu’un salarié commet une faute, on ne parle pas de licenciement mais de rupture anticipée du CDD (article L1243-1 du Code du travail).
Tout comme le CDI, l’abandon de poste est constitutif d’une faute grave dans un CDD. Il suspend, dans un premier temps, le contrat de travail à durée déterminée, et donc le salaire.
La rupture du contrat de travail intervient dans deux cas de figure :
- Avant la fin normale du contrat de travail, si l’employeur le souhaite.
- Sinon, à la date prévue de fin de contrat de travail. Dans cette hypothèse, le salaire est suspendu pendant toute la durée allant jusqu’au terme du contrat.
La rupture anticipée du CDD, consécutive à l’abandon de poste par le salarié, est une sanction disciplinaire. Partant, elle est soumise à la procédure disciplinaire des articles L1331-1 à L1334-1 du Code du travail. À savoir. Le salarié en CDD qui commet un abandon de poste ne bénéficie pas de l’indemnité de fin de contrat, autrement appelée indemnité de précarité. Il peut néanmoins toucher le chômage, après s’être inscrit à Pôle emploi, dans deux hypothèses :
- Dès lors que l’employeur met fin au contrat de manière anticipée.
- À la date de fin normale du CDD.
Droit au chômage dans le cas d’un abandon de poste durant la période d’essai
[JUSQU’A L’ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES REGLES]
Durant cette période, cet acte s’apparente à une démission. On ne parle pas d’abandon de poste. Par conséquent, le salarié n’a pas droit au chômage.
Suite à un abandon de poste, le chômage n’est pas systématique
[JUSQU’A L’ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES REGLES]
Tant que le licenciement n’est pas prononcé, le contrat de travail est suspendu. Le salaire également.
Un employeur peut librement décider de laisser traîner l’absence du salarié et de ne pas engager systématiquement de procédure de licenciement. Le salarié doit bien avoir conscience que pendant cette durée, il est privé de toute source de revenus.
Seul le prononcé du licenciement déclenche une possible inscription à Pôle emploi par le salarié, et donc le bénéfice du chômage.
Abandon de poste, chômage et délai de carence
Que l’inscription au chômage fasse suite à un licenciement prononcé dans le cadre d’un abandon de poste, ou pour toute autre condition d’attribution du chômage, l’allocation chômage n’est versée qu’à l’issue d’un délai de carence de 7 jours.
Que change la loi ?
Désormais, un « salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin (…) est présumé démissionnaire », précisent les amendements.
Il n’aura donc pas droit aux allocations-chômage, sauf cas spécifiques tels que les démissions « légitimes », en cas, par exemple, d’accompagnement d’un conjoint changeant de lieu de résidence ou encore les démissions pour projet de reconversion professionnelle.
Les salariés pourront contester cette présomption de démission en engageant une procédure accélérée devant le conseil de Prud’hommes, selon un dispositif prévu par la nouvelle loi.
Un décret précisera les modalités juridiques du dispositif qui devrait notamment exclure les abandons de poste pour raisons de santé ou de sécurité.
