Après être tombé par la fenêtre, un ancien locataire, qui avait ordre de la justice de quitter le logement qu’il occupait depuis un an, a attaqué son propriétaire pour défaut d’entretien – le garde-corps avait cédé. La Cour de cassation a estimé, dans un arrêt rendu le 15 septembre dernier, que la responsabilité du propriétaire était engagée.
Même squatté, le logement doit être entretenu par son propriétaire. C’est, en substance, ce qu’affirme la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 15 septembre dernier. « L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier par la victime de l’accident ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire de sa responsabilité lorsque l’accident résulte d’un défaut d’entretien », explique la juridiction, citée par nos confrères du Parisien.
Dans cette histoire, un ancien locataire – qui avait ordre de quitter le logement depuis un an suite à une décision du tribunal – a attaqué son propriétaire en lui réclamant plusieurs dizaines de milliers d’euros. D’après le squatteur, en raison d’un défaut d’entretien – le garde-corps n’était plus correctement fixé – le demandeur s’était blessé en tombant par la fenêtre.
Si de son côté, le propriétaire estimait que c’était son locataire qui avait commis une faute en se maintenant dans les lieux après la fin du bail, après avoir reçu un congé et malgré une décision de justice, et que de là résultait la chute, la Cour de cassation a donné raison au blessé. Cette dernière estime, en effet, que c’est le défaut d’entretien du garde-corps, qui incombait au propriétaire, qui est la cause principale, voire exclusive de l’accident.
