Vous êtes en CDD ? Vous refusez à trois reprises sur une période de douze mois un poste en CDI ? Pôle emploi pourra vous priver d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), prévoit le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, tel que voté mardi 25 octobre par le Sénat, modifiant le texte adopté deux semaines plus tôt par l’Assemblée nationale.
Ce dispositif figure à l’article 1er bis AA du texte. Un employeur d’un salarié en CDD qui « propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat […] sous la forme d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, de la même classification et sans changement du lieu de travail », doit « notifie[r] cette proposition par écrit au salarié et transmet[tre] cette notification à Pôle emploi ».
Selon ce nouveau texte l’organisme sera informé indirectement des éventuels refus. « S’il est constaté qu’un demandeur d’emploi a reçu à trois reprises, au cours des douze mois précédents, une proposition de contrat à durée indéterminée dans les conditions » précisées précédemment, l’ARE ne lui sera pas due. Sauf si la personne « a été employé[e] dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période ».
Une mise en œuvre des nouvelles règles au plus tard jusqu’au 31 août 2023
Les sénateurs ont modifié aussi le projet de loi voté par l’Assemblée nationale. En effet, les règles actuelles d’indemnisation du chômage, qui doivent arriver à échéance le 31 octobre prochain, « sont applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 », était-il écrit dans la version du texte adopté au Palais Bourbon. L’article 1er du nouveau texte décale cette date au 31 août 2023.
Une présomption de démission en cas d’abandon de poste
Les Sénateurs ont repris dans l’article 1er bis A de son projet de loi les dispositions inscrites dans le projet de loi adopté l’Assemblée nationale concernant la présomption de démission applicable aux salariés abandonnant leur poste, empêchant ces derniers d’obtenir les ARE.
Lors d’une réunion de concertation avec les partenaires sociaux sur l’assurance-chômage, le 17 octobre, le cabinet du ministre du Travail a confirmé aux syndicats que des exceptions seront ouvertes à cette présomption par décret pour les départs fondés sur des raisons de sécurité ou de santé, a rapporté l’entourage d’Olivier Dussopt au cours d’une conférence de presse suivie ce jour par Merci pour l’info.
A la recherche d’un compris 9 novembre 2022
Une commission mixte paritaire (CMP) doit se réunir le 9 novembre, en vue de permettre aux deux assemblées de trouver un compromis sur un projet de loi commun, nous précise le cabinet du ministre.
